ARTICLE 1 – DEVIS
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Devis et conditions acceptés, bon pour commande pour la somme de – somme en toutes lettres » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art.34 :
– les prix sont indiqués en euros, nets de taxe ;
– les caractéristiques des services sont présentés dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat ou bon de commande et/ou facture) ;
– le délai auquel Les mots satellites s’engage à effectuer la prestation ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.
Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Les mots satellites de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Les mots satellites proposera au client un report du projet en fonction du planning dont Les mots satellites dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.
ARTICLE 3 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Des frais de déplacements seront appliqués selon les conditions suivantes :
· Jusqu’à 15kms Aller depuis le siège social : forfait de 7 €
· Au-delà de 15kms Aller depuis le siège social : tarification kilométrique selon le barème fiscal en vigueur, publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT
Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement d’un acompte de 30 % si le prix de la prestation est égal ou supérieur à 70 €. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Le client peut payer :
– par chèque libellé à l’ordre de Émilie Breton – Les mots satellites, adressé au 7, rue des martyrs de la résistance, 76770 Malaunay et affranchi au tarif en vigueur ;
– par virement (le RIB figure sur le devis et la facture) ;
– en espèces, uniquement en mains propres (pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros, selon le code monétaire et financier, articles L112-6 et 112-8). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité. Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de 14 jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Les mots satellites par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les mots satellites lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de 14 jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.
ARTICLE 6 – DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Les mots satellites se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.
En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Les mots satellites ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
ARTICLE 7 – FACTURE
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les Mots satellites bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES TRAVAUX
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Les mots satellites considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES TRAVAUX
Les mots satellites limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Les mots satellites d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Les mots satellites ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.
Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Les mots satellites, Les mots satellites pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande.
Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
ARTICLE 12 – OBLIGATION DE MOYENS
Les mots satellites est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les mots satellites s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Les mots satellites devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Les mots satellites ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Les mots satellites se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Les mots satellites jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.
ARTICLE 14 – RÉVISION DES TARIFS
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
Les mots satellites garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné de travaux réalisés dans ses références. Les mots satellites s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.
ARTICLE 16 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les Mots satellites a souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle Allianz.
ARTICLE 17– INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera Les mots satellites dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.